Conditions d’utilisation
Conditions d’accès et d’utilisation de Doctorus Medical Space pour les professionnels, les Structures et leurs équipes.
1. Objet et documents applicables
Les présentes conditions d’utilisation concernent l’accès à Doctorus Medical Space, logiciel professionnel de gestion de l’activité de santé. Doctorus est actuellement un projet non constitué en société, exploité par Abdesselem Idani en Tunisie, désigné ci-dessous par « Doctorus » ou « nous ». Ces conditions couvrent ses interfaces sur ordinateur, mobile et tablette, dans la limite des fonctionnalités effectivement disponibles pour chaque interface et chaque compte.
Ces conditions ont vocation à être complétées par les mentions légales, les éventuelles conditions particulières de l’offre et un accord relatif au traitement des données conclu avec la Structure cliente. Les informations sur la confidentialité et les cookies doivent expliquer les pratiques et les choix applicables aux données personnelles. L’accord relatif au traitement des données et les politiques distinctes de Medical Space restent à examiner ; cette publication sur le site ne les présente pas comme approuvés ou déjà conclus.
Les dispositions légales impératives prévalent. Pour le traitement des données confiées par la Structure, l’accord relatif au traitement des données prévaut sur les stipulations générales ayant le même objet. Les conditions particulières de l’offre prévalent ensuite sur les présentes conditions pour leur objet propre. Les dispositions locales figurant à la fin de ces conditions complètent le socle commun.
2. Structure cliente et utilisateurs
La « Structure » désigne le professionnel exerçant à titre individuel ou l’organisme pour le compte duquel un compte médical est ouvert. L’« Utilisateur » désigne chaque personne disposant d’un accès individuel autorisé, notamment un professionnel de santé, un responsable ou un membre du personnel habilité.
La personne qui ouvre un compte au nom d’une Structure déclare avoir le pouvoir de l’engager. Elle accepte les conditions et l’accord relatif au traitement des données pour cette Structure. Chaque autre Utilisateur accepte les conditions pour son utilisation personnelle ; cette acceptation ne lui confère pas le pouvoir d’engager la Structure ni d’accéder à tous ses dossiers.
Medical Space est destiné à un usage professionnel. Les patients dont les informations y sont enregistrées ne deviennent pas, de ce seul fait, des utilisateurs contractants de Doctorus.
3. Acceptation et preuve
Avant l’ouverture du compte médical ou le premier accès nécessitant leur acceptation, les conditions doivent être présentées sous une forme consultable et téléchargeable. L’acceptation résulte d’une action positive prévue à cet effet. La seule consultation du site public ne vaut pas souscription au service professionnel.
La clause du service impose à Doctorus de conserver les éléments nécessaires pour établir la version acceptée, la date, l’identité du compte utilisateur et, le cas échéant, la Structure représentée. Leur valeur probante s’apprécie selon le droit applicable ; l’Utilisateur conserve la possibilité de les contester.
L’acceptation des conditions ne constitue ni le consentement des patients à un traitement de données, ni une autorisation générale de prospection ou de suivi publicitaire.
Précision opérationnelle : le parcours d’acceptation et de conservation des preuves n’a pas été vérifié dans le cadre de cette publication. Cette page publique n’enregistre aucune acceptation contractuelle et n’ajoute aucune étape d’acceptation à Medical Space.
4. Accès et codes d’activation
L’accès peut nécessiter une authentification, un profil complet, une invitation, un code d’activation ou une autre condition annoncée lors de l’inscription. Les renseignements fournis doivent être exacts et tenus à jour. Chacun doit disposer des qualifications et habilitations requises pour les actes qu’il réalise.
Un code d’activation permet uniquement les opérations et usages annoncés lors de sa délivrance. Il peut comporter une date d’expiration ou un nombre d’utilisations limité. Il ne donne pas accès aux dossiers d’un autre compte et ne constitue ni un diplôme, ni un agrément professionnel, ni une autorisation d’exercer.
La remise d’un code par un partenaire, notamment un laboratoire, ne lui accorde aucun accès aux dossiers patients et n’impose aucune prescription, commande, recommandation ou exclusivité thérapeutique. Sauf conditions particulières expressément acceptées, elle ne crée pas de relation contractuelle de soins avec ce partenaire.
5. Identifiants et gestion de l’équipe
Chaque Utilisateur protège ses identifiants, utilise son accès personnel, sécurise son équipement et signale rapidement tout soupçon d’usage abusif à l’opérateur à l’adresse abdesselem.idani@doctorus.io. Il se déconnecte des équipements partagés et évite d’exposer les dossiers à des personnes non autorisées. Un contact de sécurité dédié et une procédure d’incident restent à confirmer ; aucun délai de réponse n’est promis ici.
La Structure organise les accès selon les fonctions et le besoin d’en connaître. Elle vérifie les invitations, les rôles et les autorisations et retire rapidement les accès devenus inutiles, notamment au départ d’un membre de l’équipe. L’administration d’un compte ne confère pas, à elle seule, le droit de consulter toutes les données de santé.
Les opérations affichées dans l’interface restent soumises aux autorisations effectivement accordées. Un changement de rôle, une révocation ou une désactivation peut entraîner la perte d’accès à tout ou partie du service.
6. Fonctionnalités et limites du service
Selon les autorisations, la configuration et l’interface utilisée, Medical Space permet de gérer les patients, les rendez-vous et consultations, les notes et observations, les ordonnances, les documents, les honoraires et paiements enregistrés, les lieux d’exercice et les membres de l’équipe.
La présentation d’une fonctionnalité sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans toutes les offres, tous les pays ou toutes les interfaces. Les fonctionnalités présentées comme futures, expérimentales ou soumises à activation ne sont disponibles qu’après leur mise à disposition effective.
Doctorus fournit des outils de saisie et d’organisation de l’information et de production de documents. Le service ne prend pas en charge les urgences et ne remplace ni l’examen clinique ni le jugement professionnel. Tout usage au-delà de la finalité annoncée d’une fonctionnalité nécessite une évaluation préalable de son adéquation.
7. Responsabilité clinique et documents
Le professionnel reste responsable des soins et des décisions qui lui incombent. Il vérifie l’identité du patient, les informations saisies, les unités, les formules et résultats, les traitements, les destinataires et le contenu des documents avant de les utiliser, de les remettre ou de les signer.
Les modèles de documents et d’ordonnances ainsi que les configurations initiales sont des points de départ à adapter. Leur présence ne garantit pas le respect de toutes les exigences professionnelles, administratives ou réglementaires locales.
La génération ou l’impression d’un PDF ne vaut pas, à elle seule, signature électronique réglementée, prescription électronique reconnue, certification ou validation de son contenu. L’enregistrement d’un paiement ne constitue pas, à lui seul, un encaissement par Doctorus ni une certification comptable ou fiscale.
8. Usages autorisés et interdits
Les Utilisateurs emploient le service pour les besoins professionnels autorisés de la Structure, dans le respect des droits des patients, du secret professionnel et des lois applicables. Ils n’enregistrent que les informations nécessaires à ces finalités et pour lesquelles la Structure dispose d’un fondement juridique approprié.
Sont interdits les accès sans autorisation, l’usurpation d’identité, le partage illicite de dossiers, l’introduction de logiciels malveillants, les tentatives de contournement des autorisations, la perturbation du service et la collecte automatisée non autorisée de données. Les usages contraires aux droits de propriété intellectuelle ou aux règles professionnelles sont également interdits, sous réserve des droits auxquels la loi ne permet pas de déroger.
Les démonstrations, essais et demandes d’assistance doivent utiliser des données fictives ou correctement anonymisées, sauf lorsque des données réelles sont à la fois nécessaires et autorisées.
9. Données des patients et répartition des rôles
Pour les dossiers et données qu’elle confie à Medical Space, la Structure détermine les finalités du traitement et assume les obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement. Doctorus intervient pour son compte, sur instructions documentées, dans les limites fixées par l’accord relatif au traitement des données.
La Structure organise l’information des patients, le fondement juridique du traitement, le recueil du consentement lorsque celui-ci est requis, la gestion des habilitations et le respect des durées de conservation. Elle tient compte des règles particulières concernant les mineurs, les personnes protégées et les données sensibles.
Les parties définissent dans leur accord les mesures de sécurité, la confidentialité, les prestataires intervenants, l’assistance pour les droits des personnes, la gestion des incidents, les transferts internationaux et le sort des données à la fin du service. Les obligations propres de Doctorus subsistent ; les responsabilités de la Structure ne les remplacent pas.
Pour les traitements dont Doctorus détermine lui-même les finalités, notamment la gestion de ses utilisateurs et la sécurité du service, son rôle et les informations applicables doivent être précisés dans la politique de confidentialité. Les rôles sont appréciés selon les opérations réellement effectuées.
Précision opérationnelle : cette répartition des rôles et l’accord relatif au traitement des données doivent être validés au regard des traitements, des prestataires, des mesures de sécurité et des transferts internationaux réels de Medical Space. Ce site ne conclut pas cet accord et n’établit pas la conformité du service.
10. Confidentialité et assistance
Doctorus limite l’accès aux informations aux personnes et prestataires habilités qui en ont besoin pour les finalités autorisées, avec les engagements de confidentialité appropriés.
L’assistance peut porter sur le profil, la configuration, les rôles, les accès ou les modèles de documents. L’existence d’une fonction d’administration ne constitue pas une autorisation générale de consulter des dossiers patients. Tout accès exceptionnel à des informations de santé doit disposer d’un fondement approprié et respecter les restrictions de l’accord relatif au traitement des données et du droit applicable.
Les formulaires publics et les courriels ordinaires ne doivent contenir ni dossiers médicaux, ni ordonnances, ni photographies identifiantes de patients, ni mots de passe. Si un échange sensible est nécessaire, un canal adapté doit d’abord être convenu avec l’assistance ; ce site public ne fournit pas de canal de transfert de documents patients.
11. Sécurité et incidents
Doctorus met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à ses obligations et aux risques du service, décrites dans l’accord relatif au traitement des données. La Structure sécurise les usages et les équipements placés sous son contrôle et organise la continuité de son activité en cas d’indisponibilité du service.
En cas d’incident affectant les données confiées, Doctorus informe la Structure dans les conditions et délais prévus par cet accord et les lois applicables, puis coopère aux mesures de protection et aux communications ou notifications requises. La Structure et Doctorus accomplissent chacun les obligations qui leur reviennent.
La confidentialité et la sécurité ne dispensent aucune des parties de respecter les autorisations, formalités ou restrictions applicables aux traitements de données de santé et aux transferts internationaux.
Précision opérationnelle : la description de la sécurité, les contacts en cas d’incident et les modalités de notification nécessitent encore une approbation opérationnelle et juridique documentée. La publication sur le site ne constitue pas une preuve de certification ou d’engagement approuvé de réponse aux incidents.
12. Contenus sponsorisés et indépendance professionnelle
Lorsque l’offre et les règles applicables le permettent, des contenus sponsorisés peuvent contribuer au financement du service. Leur caractère publicitaire et l’identité du partenaire concerné sont indiqués. Les contenus promotionnels sont distincts du dossier médical et ne constituent pas une recommandation clinique personnalisée de Doctorus.
Les données des dossiers patients, les notes cliniques et les ordonnances ne sont ni vendues aux annonceurs ni utilisées pour sélectionner une publicité ou mesurer sa performance. Un partenariat ne donne aucun droit d’accès aux dossiers et ne limite pas la liberté de prescription ou de choix du professionnel.
Les mesures d’affichage et d’interaction ainsi que leurs destinataires doivent être décrits dans la politique de confidentialité et, pour les traceurs concernés, la politique relative aux cookies. Les éventuels consentements requis sont recueillis séparément. L’acceptation des conditions ou la fermeture d’une annonce ne vaut pas consentement à un suivi publicitaire.
Les campagnes soumises à des restrictions de pays, de public, de produit ou d’autorisation ne peuvent être diffusées qu’après satisfaction de ces conditions. L’accès authentifié au service ne suffit pas, à lui seul, à établir une habilitation à recevoir une promotion réservée à certains professionnels.
13. Agendas externes et liens vers des tiers
Lorsqu’elle est disponible et activée, l’intégration iCal permet une consultation de l’agenda en lecture seule dans une application externe. Elle ne permet pas de modifier les données de Medical Space depuis cet agenda et sa mise à jour dépend aussi du prestataire tiers.
Le lien d’abonnement contient un secret d’accès : l’Utilisateur ne le partage qu’avec un destinataire autorisé et choisit un service externe compatible avec les obligations de la Structure. La régénération ou la désactivation du lien empêche les accès futurs via l’ancien lien selon le fonctionnement de la fonctionnalité, sans supprimer automatiquement les copies déjà reçues par le tiers.
Les sites de partenaires et les services externes ont leurs propres conditions et pratiques. Les Utilisateurs sont informés lorsqu’ils les rejoignent. Doctorus demeure responsable de ses propres obligations et ne garantit pas les prestations indépendantes de ces tiers.
14. Offre gratuite et éventuelles options payantes
Les fonctionnalités incluses, les limites et les conditions de l’offre sont indiquées avant son activation. Lorsqu’une offre est présentée comme gratuite, son utilisation dans le périmètre annoncé ne donne lieu à aucun abonnement payant automatique.
Toute option payante fait l’objet d’une présentation préalable de son prix, de sa devise, des taxes, de sa durée, de ses modalités de renouvellement et de résiliation, puis d’un accord exprès du souscripteur habilité. Les présentes conditions ne valent pas commande d’une offre payante future.
La gratuité d’une offre ne modifie pas les obligations de Doctorus concernant les données et ne constitue pas une contrepartie autorisant la cession des dossiers patients aux partenaires.
15. Disponibilité et évolution du service
Doctorus assure l’exploitation et l’entretien du service conformément aux engagements applicables à l’offre. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, d’une mesure de sécurité ou de circonstances extérieures. Sauf engagement particulier, les présentes conditions ne promettent aucun taux chiffré de disponibilité ni délai chiffré d’assistance.
Doctorus informe, lorsque cela est possible, les Structures concernées des interruptions planifiées et des changements affectant sensiblement leur usage. La suppression d’une fonctionnalité essentielle ou l’arrêt du service donne lieu à une information préalable et à des modalités de restitution des données adaptées, sauf urgence ou obligation légale imposant une autre conduite.
Précision opérationnelle : les notifications de changement du service et les modalités de restitution des données restent des engagements nécessitant une approbation opérationnelle, et non des parcours mis en œuvre par ce site.
16. Propriété intellectuelle et données confiées
Doctorus et ses ayants droit conservent les droits sur le logiciel, ses interfaces, ses marques, sa documentation et les éléments qu’ils fournissent. La Structure et ses Utilisateurs bénéficient d’un droit d’usage limité aux besoins autorisés du service, pendant la durée de leur accès et dans les limites du droit applicable.
Les droits sur les contenus confiés ne sont pas transférés à Doctorus. Doctorus reçoit uniquement les autorisations nécessaires à leur traitement pour fournir le service selon les instructions et accords applicables. Les droits propres des patients et des tiers demeurent réservés.
Les présentes conditions n’autorisent pas l’utilisation des dossiers patients pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle à des fins propres à Doctorus ou à un tiers. Un projet distinct nécessiterait une analyse ainsi que les fondements et accords légalement requis.
17. Suspension et fin de l’accès
La Structure peut demander la fermeture de son compte par l’intermédiaire de son représentant habilité, en contactant l’opérateur à l’adresse abdesselem.idani@doctorus.io. Le retrait d’un membre de l’équipe ou la fermeture de son accès personnel ne vaut pas fermeture du compte de la Structure. Disposition par défaut retenue : traiter la demande manuellement, vérifier la qualité du demandeur et convenir de la restitution des données et des éventuelles obligations de conservation avant la fermeture. Aucun parcours automatique de suppression de compte ni délai d’exécution n’est promis ici.
Doctorus peut restreindre ou suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’accès illégitime, de violation substantielle des conditions ou d’exigence légale. La mesure doit être proportionnée à sa cause. Sauf urgence, interdiction légale ou risque d’aggravation, les motifs sont communiqués et un délai adapté est laissé pour remédier au manquement.
Une restriction d’accès n’autorise pas une suppression immédiate et indiscriminée des dossiers. La protection des données, la continuité des soins et les possibilités licites de récupération doivent être prises en compte. Les clauses relatives à la confidentialité, aux droits sur les contenus et aux obligations légales continuent de s’appliquer après la fin de l’accès.
18. Restitution, conservation et suppression des données
La désactivation d’un patient ou d’un compte ne signifie pas nécessairement l’effacement de ses données. Les droits des personnes et les obligations de conservation, notamment des dossiers médicaux, s’apprécient selon le droit applicable et les finalités concernées.
Les demandes d’un représentant habilité concernant l’aide au transfert de données vers Doctorus ou depuis Doctorus sont actuellement étudiées au cas par cas après réception. La disposition par défaut retenue est une évaluation manuelle, avec un format d’export, un périmètre de pièces jointes, un calendrier et d’éventuels frais convenus par écrit avant le début de l’intervention. Aucun délai contractuel par défaut n’interdit de demander une assistance, et aucune conservation des données au-delà de leur politique applicable n’est promise. Les modalités pertinentes doivent figurer dans l’accord applicable relatif au traitement des données. Les restitutions ou communications imposées par la loi restent garanties ; ces informations ne suppriment pas ces droits.
La clause de suppression du service impose l’effacement ou la mise hors d’accès des données actives et de leurs copies de sauvegarde après restitution ou instruction de suppression régulière, dans les délais définis par l’accord relatif au traitement des données, sous réserve d’une conservation légalement requise. Les données conservées à ce titre sont limitées à cette finalité et aux accès nécessaires. Les délais d’effacement des données actives et d’expiration des sauvegardes n’ont pas encore été approuvés ou vérifiés ; ce site ne promet aucun calendrier de suppression.
La restitution de l’ensemble des données d’un compte est distincte du téléchargement d’un document individuel. Elle n’implique pas nécessairement l’existence d’un bouton d’export complet dans l’application.
Note de revue : la conservation des dossiers patients est distincte de celle des demandes du site public. Le choix de ne pas faire expirer automatiquement les demandes du site ne détermine pas la conservation des dossiers patients et ne prévaut ni sur les droits à la suppression ni sur les règles légales impératives de conservation. Les opérations d’export, de fermeture et de suppression restent hors du périmètre de cette fonctionnalité du site.
19. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des manquements à ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable. La responsabilité clinique du professionnel ne dispense pas Doctorus de répondre des défauts du service, des engagements de confidentialité ou des obligations de sécurité qui lui sont imputables.
Aucune disposition n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsque la loi l’interdit. La qualification d’un préjudice, son caractère réparable et l’incidence d’une faute de la victime ou d’un tiers sont appréciés conformément aux règles applicables.
Une partie empêchée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure informe l’autre dès que possible et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Une panne, une cyberattaque ou la défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
20. Modification des conditions
La version contractuelle de Medical Space doit mentionner sa date d’entrée en vigueur. Toute modification substantielle doit être portée à la connaissance des Utilisateurs et, lorsque la Structure est concernée, de son représentant avant son application, avec un préavis d’au moins 30 jours calendaires, sauf mise en conformité urgente ou mesure de sécurité nécessitant une application plus rapide. Le canal retenu est un e-mail direct à l’Utilisateur ou au contact de la Structure concerné, accompagné du texte mis à jour. La version 0.2 du site ne fixe pas de date d’entrée en vigueur pour Medical Space et ne vérifie pas la capacité de notification. Ce site n’envoie aucune notification relative aux conditions.
Une modification nécessitant une nouvelle acceptation est présentée pour accord. Le refus d’un changement substantiel permet d’organiser la fin de l’accès et la restitution des données dans les conditions applicables. Les modifications ne légitiment pas rétroactivement un traitement antérieur et ne remplacent pas un consentement distinct lorsqu’il est requis.
21. Droit applicable, litiges et contact
Disposition par défaut retenue : les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Ce choix de publication ne signifie pas que seul le droit tunisien s’applique à chaque utilisateur ou traitement. Il reste soumis aux règles impératives, aux règles de conflit de lois et aux dispositions locales ci-dessous. Il ne supprime ni les droits des patients, ni les pouvoirs des autorités, ni les protections auxquelles il ne peut être renoncé.
Les réclamations relatives au service peuvent être adressées à abdesselem.idani@doctorus.io.Les renseignements supplémentaires sur l’opérateur sont différés dans les mentions légales.Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche empêche une mesure urgente, l’exercice d’un recours légal ou une plainte auprès d’une autorité compétente.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Les présentes conditions n’imposent aucune compétence exclusive mondiale. Si une clause est inapplicable, les autres continuent de s’appliquer dans la mesure légalement possible.
Le français est la langue contractuelle de référence, sous réserve des obligations linguistiques impératives et de toute autre version expressément acceptée. Cette version française destinée au site intègre les dispositions par défaut approuvées par le porteur du projet ci-dessus ; elle ne constitue pas un accord accepté dans Medical Space. La cohérence du texte de référence et de ces dispositions doit être vérifiée avant tout usage contractuel dans ce service.
Dispositions locales
Les dispositions suivantes complètent le socle commun lorsque le droit concerné s’applique. Elles ne certifient pas que le service est autorisé à fonctionner dans un pays donné ; les exigences juridiques en vigueur et les traitements réels nécessitent un examen local avant l’activation.
Tunisie
Lorsque les traitements relèvent de la loi tunisienne, les parties respectent notamment la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 et ses textes d’application. Elles accomplissent, chacune pour ce qui la concerne, les formalités requises auprès de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
Les données de santé, leur communication, le traitement de données d’enfants et les transferts vers l’étranger nécessitent un examen particulier. Un accord contractuel ou une acceptation en ligne ne remplace pas une autorisation légalement requise. Les conditions de la loi relatives aux personnes intervenant dans le traitement restent applicables.
Les personnes concernées conservent leurs recours auprès de l’INPDP et des juridictions compétentes. Informations officielles : INPDP.
Sénégal
Lorsque les traitements relèvent de la loi sénégalaise, les parties respectent notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et ses textes d’application. Les formalités de déclaration ou d’autorisation auprès de la Commission des données personnelles (CDP) dépendent des opérations réellement effectuées.
La confidentialité des données de santé, le cadre écrit de la sous-traitance et les conditions des transferts internationaux demeurent applicables. L’information préalable de la CDP et, selon le cas, les garanties ou autorisations requises sont traitées avant les transferts concernés.
Les personnes concernées conservent leurs recours auprès de la CDP et des juridictions compétentes. Informations officielles : CDP.
Autres pays
La disponibilité technique du site ne signifie pas que toutes les fonctionnalités sont proposées dans tous les pays. Avant une mise en service professionnelle dans un autre pays, Doctorus et la Structure vérifient les exigences applicables à leurs activités, notamment en matière de données de santé, de transferts, de documents professionnels et de publicité.
Des dispositions locales supplémentaires peuvent être communiquées et acceptées avant l’activation correspondante. Elles ne privent pas les personnes des protections légales déjà applicables.
